Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3989 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante :
« Le diagnostic modulaire est réalisé à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à spécifier que le diagnostic modulaire sera gratuit. En effet, si la réalisation de diagnostics modulaire peut être bénéfique pour les exploitants, elle risque également d'être une charge administrative importante à laquelle il ne faudrait pas ajouter de surcharge financière.
Les auteurs de cet amendement appellent en outre le Gouvernement à clarifier le dispositif sur un certain nombre de point:
- Le diagnostic modulaire a-t-il vocation à être obligatoire ou optionnel?
- Quel sera le coût d'un diagnostic modulaire? Comment lesdits diagnostics seront-ils financés (par les exploitants? par la solidarité nationale?)
- Qui sera en charge de la réalisation desdits diagnostics?
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